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Connaître le prix de l'immobilier et l'évolution du marché dans le Nord Pas-de-Calais |
CANAL 21
Chaque jour du Lundi au Dimanche à 7 h 43, 12 h 43 et 19 h 43, retrouvez la rubrique « Conseils de Notaires ». Cette rubrique aborde les sujets du divorce, de la rédaction du testament, du PACS, de la SCI, de la donation…
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CANAL 20 Emission bimensuelle en direct dans l'émission Grand Place, à travers la rubrique "Parole de Notaire", intervention d'un notaire, sur des sujets d'actualité. |
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EN RESEAU
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Le PACS
Dorénavant, les formalités d’enregistrement du PACS et sa publicité seront accomplies par le notaire ayant établi la convention de PACS lorsque les futurs partenaires auront choisi de faire une convention par acte notarié. Désormais, il est donc possible de se rendre uniquement chez un notaire, pour signer la convention de PACS, les formalités postérieures étant accomplies par ce notaire.
Dorénavant, les formalités d’enregistrement du PACS et sa publicité seront accomplies par le notaire ayant établi la convention de PACS lorsque les futurs partenaires auront choisi de faire une convention par acte notarié. Désormais, il est donc possible de se rendre uniquement chez un notaire, pour signer la convention de PACS, les formalités postérieures étant accomplies par ce notaire.
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Une fois le permis de construire délivré, le maître d’ouvrage ne dispose d’aucun délai pour achever ces travaux. Toutefois, si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d’avoir une existence légale, la péremption étant acquise automatiquement.
Les travaux effectués d’une année sur l’autre doivent être suffisamment significatifs pour ne pas être considérés comme un simulacre destiné à éviter la péremption.
Réponse ministérielle n°17529, JO Sénat 26 mai 2011
Les travaux effectués d’une année sur l’autre doivent être suffisamment significatifs pour ne pas être considérés comme un simulacre destiné à éviter la péremption.
Réponse ministérielle n°17529, JO Sénat 26 mai 2011
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REVUE CONSEILS DES NOTAIRES Couple et succession - Janvier 2012  |
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LA LETTRE DE MON NOTAIRE Assurance-vie et couple mariés  |
