Le PACS
Dorénavant, les formalités d’enregistrement du PACS et sa publicité seront accomplies par le notaire ayant établi la convention de PACS lorsque les futurs partenaires auront choisi de faire une convention par acte notarié. Désormais, il est donc possible de se rendre uniquement chez un notaire, pour signer la convention de PACS, les formalités postérieures étant accomplies par ce notaire.

Dorénavant, les formalités d’enregistrement du PACS et sa publicité seront accomplies par le notaire ayant établi la convention de PACS lorsque les futurs partenaires auront choisi de faire une convention par acte notarié. Désormais, il est donc possible de se rendre uniquement chez un notaire, pour signer la convention de PACS, les formalités postérieures étant accomplies par ce notaire.






























